Conditions générales de location de matériel événementiel

« Seb en Fête », décorateur événementiel, immatriculé au registre du Commerce, Siret 87971692600016. Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via « Seb en Fête ». Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation. Les produits loués par « Seb en Fête » sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente, neufs. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la passation de la commande via messagerie «sebenfete@gmail.com» ou via Facebook Messenger.

Définition de la prestation de location

La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention.

La commande

Dès que vous acceptez le contrat de location « Seb en Fête » vous acceptez alors nos conditions générales de location. La location se fait par contact facebook Messenger, mail «sebenfete@gmail.com» ou téléphone 06 28 09 08 52. Vous aurez au préalable choisi dans notre catalogue de matériel de location vos articles avec leur référence.

Prix & facturation

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’établissement du contrat de location. Le prix vous sera communiqué par « Seb en Fête » suite à la commande et aux échanges faits entre « Seb en Fête » et le preneur, en fonction du matériel souhaité. La facturation sera envoyée par email au preneur dans la semaine du retour du matériel après état du matériel.

Paiement

Vous devez verser un acompte de 50% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation). Par chèque à l’ordre de Sébastien DI SCALA Par espèce

L’acompte est encaissé dès sa réception.

Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise Vous pouvez choisir de régler votre location :

Par chèque à l’ordre de Sébastien DI SCALA Par espèce

La facturation se fait lors du règlement final et au retour du matériel loué. La facture sera envoyée par email au preneur dans la semaine du retour du matériel.

Dépôt de garantie

A l’enlèvement, un dépôt de garantie vous sera demandé pour répondre des dégâts qui pourraient être causées aux objets loués. Ce dépôt de garantie doit se faire par un versement indépendant car elle ne sera pas encaissée. Elle se fera par chèque à l’ordre De Sébastien Di SCALA.

Le montant du dépôt de garantie sera en fonction du matériel loué. Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.

Durée de la location

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise au 518 route de drumettaz, 73420 Drumettaz-Clarafond.

Elle dure du vendredi 17h30 au lundi 10h30, hors accord particulier défini entre les deux parties.

Retrait du matériel

Vous êtes responsable du transport de la marchandise. Dans le cas où vous faites appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.

Etat du matériel

Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel au preneur et feront l’objet d’un pointage en fin de location. Cet état devra être signé du propriétaire et du preneur.

Garde juridique

Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.

Obligations du locataire et utilisation des produits

Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Vous êtes responsable de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial.

Une retenue par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial : 30cts d’euros par article pour les petits articles (ex : bougies led), 2 euros pour les moyens (ex : petite bonbonnière), 5 euros pour les gros articles (grosse bonbonnière, fontaine à limonade…) et 15 euros pour les gros produits (caisses en bois… )

Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins. Vous reconnaissez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel, avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter.

Restitution du matériel

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de « Seb en Fête » au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par « Seb en Fête » seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par « Seb en Fête ». Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.

Retard

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

Droit de rétractation.

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

Informations nominatives et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne sebenfete@gmail.com ou par courrier à Seb en Fête, 73 bis chemin de la valence, 73420 Mery, en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée seuls les tribunaux de Chambéry sont compétents.